Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Art. 4.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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