Section précédente

Section parente

Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005

relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Art. 4.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 2005

Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes