Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005

Article 13

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Article 13

Les articles

1er

à

6

du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'

article 7

est applicable à Mayotte.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.

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