Décret n°2005-885 du 2 août 2005
Article 16-4
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Article 16-4
Les décisions mentionnées aux articles
6
,
9
et
13
sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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