Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 27

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Article 27

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 10, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'établissement public de l'insertion de la défense commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement public.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 10, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'établissement public de l'insertion de la défense commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance