Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Abrogé28 novembre 2008
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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 10, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'établissement public de l'insertion de la défense commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement public.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28