Décret n°2005-887 du 2 août 2005

Article 28

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Article 28

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

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Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance