Décret n°2005-921 du 2 août 2005

Article 18

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Article 18

La nomination à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 15.

La commission des carrières sélectionne dix candidats au maximum, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.

Le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2010

La nomination à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 15.

La commission des carrières sélectionne dix candidats au maximum, au regard des évaluations et de l'expérience acquise.

Le ministre chargé de la santé transmet pour avis la liste arrêtée par la commission des carrières au président de l'assemblée délibérante qui reçoit les candidats ainsi qu'au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance