Décret n°2005-922 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 1 septembre 2020

Les nominations prononcées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent excéder 10 % des emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er. Le directeur général du Centre national de gestion assure le suivi de cette disposition.

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En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance