Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-929 du 2 août 2005

relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret

Abrogé17 mars 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement indiciaire des directeurs d'hôpitaux

Résumé. Un décret fixe les grades des directeurs généraux des hôpitaux régionaux.

Le classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Groupe hors échelle A - groupe hors échelle D.

Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 17 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les directeurs d'hôpitaux

Résumé. Un décret du 5 août 2005 organise la mise en œuvre de certaines règles pour les directeurs des hôpitaux régionaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010

Décret n°2005-929 du 2 août 2005
Article 1
Article 2