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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 10

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Article 10

Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.

Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'

article 1er

(

Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé

)

Art. 1

Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé

Les directeurs d'établissements de santé bénéficient d'un régime indemnitaire comprenant plusieurs primes et indemnités.

, la part fixe est versée mensuellement.

La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.

En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des indemnités pour les personnels de direction

Résumé. Les indemnités pour les personnels de direction sont versées mensuellement, sauf la part variable de la prime de fonction qui est payée en fin d'année.

Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.

Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé), la part fixe est versée mensuellement.

La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.

En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance