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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Abrogé11 avril 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et R. 716-3-45 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé bénéficient d'un régime indemnitaire comprenant plusieurs primes et indemnités.

Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :

-une prime de fonction ;

-une prime spécifique de sujétions ;

-une indemnité de direction commune ;

-une indemnité d'intérim.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Prime de fonction pour les personnels de direction

Résumé. Les chefs d'établissement peuvent recevoir une prime composée d'une partie fixe et d'une partie variable, qui dépend de leur poste et de leur performance.

La prime de fonction instituée à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé) du présent décret est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.

La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation. La part variable d'un personnel de direction en situation de recherche d'affectation est réduite la seconde année.

Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Attribution des primes variables pour les directeurs d'établissements publics

Résumé. L'article explique qui décide du montant de la part variable de la prime de fonction pour différents types de directeurs d'établissements publics.

Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :

- par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire ;

-par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) ;

-par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;

-par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ;

-par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Ajustement des primes pour les personnels de direction en 2005

Résumé. En 2005, les primes des personnels de direction sont basées sur celles de 2004, avec des ajustements possibles.

A titre transitoire en 2005, les personnels de direction relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés bénéficieront des montants de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité qui leur sont attribués au titre du régime indemnitaire de l'année 2004.

Le taux de l'indemnité de responsabilité peut toutefois être modifié, sur rapport motivé du directeur chef d'établissement, du secrétaire général du syndicat interhospitalier ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.

Le montant total à percevoir au titre de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité peut être majoré ou minoré de 10 % au plus. Ce même montant ne peut être inférieur au montant de la part fixe ni supérieur au montant de la part variable correspondant à la classe et à l'emploi détenus par le bénéficiaire.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Prime pour les directeurs d'établissements de santé difficiles

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé difficiles ou avec des postes vacants longtemps peuvent recevoir une prime, mais doivent rester cinq ans, sinon ils doivent la rembourser.

Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé) du présent décret.

Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du directeur général du centre national de gestion et, dans le second cas, après décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements relevant de l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) et mentionnés au premier alinéa du présent article.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Indemnités des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'établissements de santé peuvent recevoir une indemnité mensuelle pour diriger plusieurs établissements ou remplacer un directeur absent.

Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé) du présent décret, conformément aux dispositions du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité mentionnée au premier alinéa. En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Indemnité pour intérim dans les établissements de santé

Résumé. Un personnel de direction peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un directeur d'établissement ou un secrétaire général de syndicat interhospitalier.

Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 et 28 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé) du présent décret.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Fixation des primes pour les personnels de direction hospitalière

Résumé. Les montants et les règles pour obtenir certaines primes des personnels de direction dans les hôpitaux sont fixés par un arrêté des ministres concernés.

Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de la prime spécifique de sujétions, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Indemnités des personnels de direction dans la santé

Résumé. Un décret de 2005 fixe les indemnités pour certains fonctionnaires de la santé, en excluant d'autres primes sauf exceptions prévues par la loi.

Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Versement des indemnités pour les personnels de direction

Résumé. Les indemnités pour les personnels de direction sont versées mensuellement, sauf la part variable de la prime de fonction qui est payée en fin d'année.

Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.

Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er (Régime indemnitaire des directeurs d'établissements de santé), la part fixe est versée mensuellement.

La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.

En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Substitution du préfet au directeur dans les établissements de santé

Résumé. Le préfet remplace le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour certains actes dans les établissements de santé.

Dans les établissements visés à l'article 2 (Prime de fonction pour les personnels de direction) (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 10 mai 2012

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Maintien des indemnités pour les personnels de direction reclassés

Résumé. Les personnels de direction reclassés conservent leurs primes et indemnités à la date de publication du décret.

Les personnels de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire, conformément à l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, conservent leur régime indemnitaire (prime de service et indemnité de responsabilité) à la date de publication du présent décret.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Décret sur les indemnités des personnels de direction dans le secteur hospitalier

Résumé. Un décret du 5 août 2005 organise la mise en œuvre des indemnités pour les personnels de direction dans les établissements de santé, avec des modalités de versement et des conditions spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Modifié parDécret n°2007-1935 du 26 décembre 2007art. 1

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2007

Décret n°2005-932 du 2 août 2005
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