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Décret n°2005-932 du 2 août 2005

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 11 avril 2018

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Décret sur les indemnités des personnels de direction dans le secteur hospitalier

Résumé. Un décret du 5 août 2005 organise la mise en œuvre des indemnités pour les personnels de direction dans les établissements de santé, avec des modalités de versement et des conditions spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 10 avril 2018

Source : Légifrance