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Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Indemnité pour les militaires du contrôle général des armées

Résumé. Les militaires du contrôle général des armées peuvent recevoir une indemnité pour leur activité et leur service, selon les crédits disponibles.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance