Abrogé par Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Indemnité pour les militaires du contrôle général des armées
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité d'activité et de service.