Abrogé par Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Critères d'attribution de la part variable de l'indemnité militaire
L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :
- des fonctions exercées ;
- de la qualité des services rendus ;
- de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.
Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.