Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :

des fonctions exercées ;

de la qualité des services rendus ;

de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution de la part variable de l'indemnité militaire

Résumé. L'indemnité variable des militaires dépend de leur travail et ne peut dépasser 65% du maximum.

L'attribution de la part variable de l'indemnité d'activité et de service tient compte :

  • des fonctions exercées ;
  • de la qualité des services rendus ;
  • de la contribution aux différents travaux et actions du contrôle général des armées.

Pour chaque grade, le montant moyen annuel de la part variable distribué ne peut excéder 65 % du montant annuel maximum de la part variable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance