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Décret n°2005-942 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Indemnité d'activité et de service pour les militaires

Résumé. Les militaires du contrôle général des armées reçoivent une indemnité mensuelle, avec une partie fixe et une partie variable selon leur travail.

L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance