Abrogé par Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Création d'une indemnité pour les militaires du contrôle général des armées
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.