A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-15-1 (Ab) : Dispense d'indication d'ingrédients pour certains alimentsCode de la consommationart. R*112-15-2 (Ab) : Exclusion des ingrédients permanents de la règle R112-15-1
- Code de la consommationart. R*112-15-1 (Ab)
- Code de la consommationart. R*112-15-2 (Ab)