A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-16-1 (Ab) : Mention obligatoire des ingrédients toujours présents (annexe IV)Code de la consommationart. R*112-16-2 (Ab) : Mention d'un ingrédient composé dans la liste des ingrédientsCode de la consommationart. R*112-16-3 (Ab) : Exemptions de l’énumération des ingrédients composés
- Code de la consommationart. R*112-16-1 (Ab)
- Code de la consommationart. R*112-16-2 (Ab)
- Code de la consommationart. R*112-16-3 (Ab)