A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-18 (Ab) : Indication de la quantité nette des denrées
→ Version 3 : Précision des unités de mesure pour les quantités nettes
→ Version 3 : Précision des unités de mesure pour les quantités nettes
- Code de la consommationart. R*112-18 (Ab)