A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*112-21 (Ab) : Quantité nette dans les préemballages
→ Version 2 : Changement des règles d'indication de la quantité nette
→ Version 2 : Changement des règles d'indication de la quantité nette
- Code de la consommationart. R*112-21 (Ab)