Décret n°2005-944 du 2 août 2005

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-949 du 9 septembre 1964
art. 6 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance