A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 24 (V) : Règles de rédaction pour les huissiers de justice
→ Version 2 : Modification des modalités de conservation des actes
→ Version 2 : Modification des modalités de conservation des actes
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 24 (V)