A créé les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-2 (V) : Conservation des actes par les huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-7 (VT) : Conservation des originaux par les huissiers
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-2 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-7 (VT)