Décret n°2005-972 du 10 août 2005

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-2 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-7 (VT)

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