Décret n°2005-972 du 10 août 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-3 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-4 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-5 (VT)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-6 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-3 (V) : Conservation des actes par les huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-4 (V) : Conservation des actes électroniques par les huissiersDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-5 (VT) : Conservation des actes par les huissiers de justice
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-3 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-4 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-5 (VT)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-6 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance