A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-3 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-4 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-5 (VT)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-6 (V)
Décret n°2005-972 du 10 août 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-3 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-4 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-5 (VT)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-6 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-3 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-4 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-5 (VT)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-6 (V)
crée
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2005-972 du 10 août 2005
Conservation des actes par les huissiers de justice
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 29-3 (V)
Conservation des actes électroniques par les huissiers
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 29-4 (V)
Conservation des actes par les huissiers de justice
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 29-5 (VT)
Délivrance d'expéditions par les huissiers de justice
Décret n°56-222 du 29 février 1956 · art. 29-6 (V)