A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modernisation des règles relatives aux actes électroniques des huissiers de justiceDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 27 (V) : Transmission électronique des actes par les huissiers de justice
→ Version 2 : Modernisation des modalités de transmission des actesDécret n°56-222 du 29 février 1956art. 28 (V) : Copies papier des actes électroniques par les huissiers
→ Version 2 : Modernisation des modalités de délivrance et d'annexion des actes
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 26 (M)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 27 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 28 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956art. 29-1 (VT)