Décret n°2005-972 du 10 août 2005

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 26 (M)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 27 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 28 (V)
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
art. 29-1 (VT)

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