A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 25 (M) : Signature électronique des répertoires notariésDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 26 (V)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 25 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 26 (V)