A créé les dispositions suivantes :
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 42 (M) : Extension d'un décret aux territoires d'outre-merDécret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 43 (M) : Adaptation des règles notariales dans les territoires d'outre-mer
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 42 (M)
- Décret n°71-941 du 26 novembre 1971art. 43 (M)