Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-988 du 10 août 2005

relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées),

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4361-1 (V) : Diplôme d'Etat d'audioprothésiste : cadre réglementaireCode de la santé publiqueart. D4361-2 (Ab) : Conditions pour étudier en audioprothèseCode de la santé publiqueart. D4361-3 (Ab) : Formation pour devenir audioprothésiste
- Code de la santé publique
art. D4361-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D4361-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-4 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-6 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-7 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-8 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-10 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-11 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D4361-12 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R4361-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R4361-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R4361-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R4361-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R4361-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R4361-18 (V)
- Code de la santé publique
art. D4361-19 (V)
- Code de la santé publique
art. D4361-20 (V)
- Code de la santé publique
art. D4362-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R4362-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R4363-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R4363-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R4363-3 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D4364-1 (V) : Les métiers de l'appareillage pour personnes handicapéesCode de la santé publiqueart. D4364-2 (V) : Rôle de l'orthoprothésisteCode de la santé publiqueart. D4364-3 (V) : Rôle du podo-orthésiste dans l'appareillage des pieds
- Code de la santé publique
art. D4364-1 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-2 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-3 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-4 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-5 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-6 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-7 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-8 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-9 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-10 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-11 (M)
- Code de la santé publique
art. D4364-12 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-13 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-14 (M)
- Code de la santé publique
art. D4364-15 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-16 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-17 (V)
- Code de la santé publique
art. D4364-18 (V)

En vigueur depuis le 13 août 2005

Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique (Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes).

Abrogé25 février 2007

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 25 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour obtenir un diplôme d'État dans certaines professions de santé

Résumé. Les professionnels de santé sans diplôme d'État ont deux ans pour l'obtenir s'ils exerçaient avant la publication du décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.

Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.

En vigueur depuis le 13 août 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 13 août 2005

Décret n°2005-988 du 10 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4