Décret n°2005-988 du 10 août 2005

Article 2

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Article 2

Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'

article D. 4364-18 du code de la santé publique

(

Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes

)

Art. D.4364-18

Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes

Les prothésistes et orthésistes doivent enregistrer leur diplôme gratuitement et informer les autorités en cas de changement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2005

Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique (Enregistrement des diplômes pour les prothésistes et orthésistes).

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2005

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