Décret n°2005-988 du 10 août 2005

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.

Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 février 2007

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 25 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour obtenir un diplôme d'État dans certaines professions de santé

Résumé. Les professionnels de santé sans diplôme d'État ont deux ans pour l'obtenir s'ils exerçaient avant la publication du décret.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'Etat du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'Etat.

Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester de la réalité de l'exercice de la profession concernée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 février 2007

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 24 février 2007

Source : Légifrance