A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 4-1 (Ab) : Délégation de pouvoirs pour les mises à disposition et détachements
- Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 4-1 (Ab)
Décret n°2005-997 du 22 août 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 4-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 4-1 (Ab)
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