A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 5 (Ab) : Délégation de pouvoirs et commissions administratives
→ Version 2 : Extension des conditions de délégation de pouvoir
→ Version 2 : Extension des conditions de délégation de pouvoir
- Décret n°85-899 du 21 août 1985art. 5 (Ab)