En vigueur depuis le 4 février 2006
Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2006-105 du 2 février 2006
Le
décret du 29 mars 1985 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
12
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 février 2006
Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 4 février 2006
Source : Légifrance