A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 2 (Ab) : Fixation des émoluments des commissaires-priseurs
→ Version 4 : Modification du montant des droits fixes
→ Version 4 : Modification du montant des droits fixes
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 2 (Ab)