A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 24 (Ab) : Report de vente forcée et frais associés
→ Version 3 : Modification des conditions et tarifs des ventes forcées
→ Version 3 : Modification des conditions et tarifs des ventes forcées
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 24 (Ab)