A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 12 (Ab) : Déclaration des ventes par les commissaires-priseurs
→ Version 3 : Modification de la fréquence et du contenu des déclarations
→ Version 3 : Modification de la fréquence et du contenu des déclarations
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 12 (Ab)