A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-105 du 2 février 2006
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 9 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance