A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 16 (Ab) : Rémunération du commissaire-priseur
→ Version 4 : Augmentation des frais de commission
→ Version 4 : Augmentation des frais de commission
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 16 (Ab)