A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 18 (Ab) : Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires
→ Version 4 : Réduction des frais et suppression d'une exemption
→ Version 4 : Réduction des frais et suppression d'une exemption
- Décret n°85-382 du 29 mars 1985art. 18 (Ab)