A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R322-15 (V) : Rôle et habilitation des gardes du littoral
→ Version 2 : Précision de la condition d’assermentation
→ Version 2 : Précision de la condition d’assermentation
- Code de l'environnementart. R322-15 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R322-15-1 (V) : Rôle et conditions des gardes du littoral
- Code de l'environnementart. R322-15-1 (V)