Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 (Rôle des gardes-chasse dans la constatation des infractions à la chasse)Art. L.428-21Rôle des gardes-chasse dans la constatation des infractions à la chasseLes gardes-chasse particuliers peuvent constater les infractions à la chasse et saisir le gibier illégalement tué., L. 437-13 (Rôle des gardes-pêche particuliers dans la constatation des infractions)Art. L.437-13Rôle des gardes-pêche particuliers dans la constatation des infractionsLes gardes-pêche particuliers peuvent constater les infractions à la pêche et établir des procès-verbaux qui ont une valeur légale. et R. 322-15 (Rôle et habilitation des gardes du littoral)Art. R.322-15Rôle et habilitation des gardes du littoralLes gardes du littoral, nommés par le ministre de l'environnement, portent un uniforme et une plaque pour accomplir leurs missions de surveillance. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôle des infractions dans les bois)Art. L.231-1Contrôle des infractions dans les boisLes infractions dans les bois non soumis au régime forestier peuvent être constatées par différents agents, comme les gardes ou les gendarmes. et R. 224-1 (Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliers)Art. R.224-1Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliersLes gardes des bois particuliers sont nommés et surveillent des zones spécifiques pour constater des infractions. ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés)Art. 29Rôle des gardes particuliers assermentésLes gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours. et 29-1 (Conditions pour devenir garde particulier assermenté)Art. 29-1Conditions pour devenir garde particulier assermentéLes gardes particuliers assermentés doivent être agréés par le préfet et ne peuvent pas avoir un casier judiciaire chargé ou manquer d'honorabilité. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,