Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006

relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 428-21 (Rôle des gardes-chasse dans la constatation des infractions à la chasse), L. 437-13 (Rôle des gardes-pêche particuliers dans la constatation des infractions) et R. 322-15 (Rôle et habilitation des gardes du littoral) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôle des infractions dans les bois) et R. 224-1 (Rôle et conditions d'exercice des gardes des bois particuliers) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 (Rôle des gardes particuliers assermentés) et 29-1 (Conditions pour devenir garde particulier assermenté) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-25 (V) : Demande d'agrément pour un garde particulierCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-26 (V) : Conditions pour devenir garde particulierCODE DE PROCEDURE PENALEart. R15-33-27 (V) : Vérification des conditions pour devenir garde particulier
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-25 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-26 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-27 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-27-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-28 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-29 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-29-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-29-2 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R15-33-24 (V)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale (Renouvellement de l'agrément des gardes particuliers).

En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006

Décret n°2006-1100 du 30 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10