Décret n°2006-1100 du 30 août 2006

Article 8

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Article 8

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'

article R. 15-33-28 du code de procédure pénale

(

Renouvellement de l'agrément des gardes particuliers

)

Art. R.15-33-28

Renouvellement de l'agrément des gardes particuliers

Le préfet décide du renouvellement de l'agrément d'un garde particulier après une procédure spécifique, et en cas de refus, le commettant et le garde peuvent donner leur avis.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Les agréments des gardes particuliers, des gardes-chasse particuliers, des gardes-pêche particuliers et des gardes des bois particuliers en cours de validité à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'au terme prévu par la décision d'agrément ou, à défaut d'une telle mention, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret. Ces agréments sont renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 15-33-28 du code de procédure pénale (Renouvellement de l'agrément des gardes particuliers).

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