Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006

pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 129-1 (Agrément des services d'aide à domicile) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-49 (M)Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-50 (M)Code de l'action sociale et des famillesart. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-49 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-50 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R14-10-52 (M)

En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé (Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) sont abrogés.

En vigueur depuis le 14 septembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2006

Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4