A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R314-36 (V) : Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social
→ Version 3 : Ajout d’articles légaux et introduction d’une règle sur les dotations départementales
→ Version 3 : Ajout d’articles légaux et introduction d’une règle sur les dotations départementales
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-36 (V)