a modifié les dispositions suivantes
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973Art. 17 : Mobilité statutaire des inspecteurs des finances
→ Version 2 : Modification des conditions de service et de mobilité pour les membres de l'inspection générale des finances
→ Version 2 : Modification des conditions de service et de mobilité pour les membres de l'inspection générale des finances
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973
Art. 17