Décret n°73-276 du 14 mars 1973

Article 17

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Article 17

Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité.

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En vigueur depuis le 15 mars 1973 · Dernière version le 1 juin 2023

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Mobilité statutaire des inspecteurs des finances

Résumé. Après trois ans de service sous l'autorité du chef de l'inspection générale des finances, les membres sont considérés comme ayant accompli leur mobilité statutaire.

Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service de l'inspection générale des finances, considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-348 du 9 mai 2023art. 6 : Modification des conditions de mobilité statutaire pour les membres de l'IGF

En résumé. La durée de service requise pour accomplir la mobilité statutaire est réduite de quatre à trois ans, avec une référence temporelle ajoutée pour les articles de recrutement.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 31 mai 2023

En résumé. La période de référence pour la mobilité statutaire des membres de l'inspection générale des finances a été mise à jour, passant du décret du 16 juillet 2004 à celui du 4 janvier 2008.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2006 au samedi 5 janvier 2008

Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 15

En résumé. Le texte modifie la désignation des inspecteurs des finances en membres de l'inspection générale, ajuste les références aux articles applicables, précise leur période de service sous l'autorité directe du chef du service et met à jour la référence au décret applicable.

En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006

Source : Légifrance