A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R128 (M) : Conditions et documents pour la déclaration de candidature aux élections municipalesDécret n°79-160 du 28 février 1979art. 2-4 (V) : Carte électorale pour les listes complémentaires
→ Version 2 : Extension de l'usage de la carte électorale spéciale
→ Version 2 : Extension de l'usage de la carte électorale spéciale
- Code électoralart. R128 (M)
- Décret n°79-160 du 28 février 1979art. 2-4 (V)