A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R226-1 (V) : Mobilité obligatoire pour les magistrats financiers
→ Version 4 : Changement de référence juridique – passage à une mobilité statutaire
→ Version 4 : Changement de référence juridique – passage à une mobilité statutaire
- Code des juridictions financièresart. R226-1 (V)