A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une attribution à la présidenceCode des juridictions financièresart. R112-7 (M) : Rôle du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints
→ Version 3 : Ajout d'une responsabilité pour le secrétaire général
- Code des juridictions financièresart. R112-3 (M)
- Code des juridictions financièresart. R112-7 (M)
1 version
2 modifiés